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Placement immobilier, defiscalisation investissement locatif

Nous allons vous exposer, en quelques lignes, les différentes étapes d'une acquisition sur plan, ou encore en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement). Strictement réglementée par la loi (articles L.261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation), elle permet à un promoteur-constructeur de vendre des logements alors que la construction de l'immeuble n'est pas encore achevée.

La première étape consiste à signer avec le promoteur un contrat préliminaire, également appelé contrat de réservation, par lequel le vendeur s'engage à vous réserver un lot. Il doit comporter certaines mentions obligatoires sous peine de nullité qui sont:

• une description détaillée du futur logement (surface habitable, nombres de pièces, dépendances, etc...)
• une notice descriptive mentionnant la qualité de construction (matériaux et éléments d'équipements choisis)
• le prix de vente
• la date à laquelle pourra être signé l'acte de vente définitif
• le montant et les conditions des prêts que l'acquéreur souhaite obtenir. Il est préférable de toujours remplir cette partie, car elle constitue une condition suspensive. Si cette condition d'obtention de prêt ne se réalise pas, vous pourrez ainsi obtenir le remboursement de votre dépôt de garantie.

Ce dépôt de garantie, en encore indemnité d'immobilisation, doit être versé lors de la signature du contrat de réservation, et ne peut être supérieur à 5% du prix de vente. Il est versé sur le compte séquestre du notaire en charge du programme immobilier et ne peut produire d'intérêt.

Une fois le financement mis en place, le notaire vous enverra le projet de vente, avec annexés un plan côté du lot et un exemplaire du règlement de copropriété, un mois avant la signature définitive. Ce délai vous laisse le temps de vérifier que le lot vendu est conforme à celui initialement choisi.
La signature de l'acte de vente doit être obligatoirement effectuée devant notaire.

Ensuite, le paiement de votre acquisition est échelonné en fonction de l'état d'avancement des travaux, attestation d'architecte à l'appui, et ne peut dépasser:

• 35% à l'achèvement des fondations
• 70% à la mise hors d'eau (toiture)
• 95% à l'achèvement de l'immeuble.

Le solde est payable lors de la remise des clés. Dans le cas de résidences de tourisme, c'est généralement l'exploitant qui se charge de cette démarche à votre place.

Enfin, la loi fait obligation au promoteur-constructeur d'apporter une garantie d'achèvement, vous assurant la fin des travaux. Vous bénéficiez également d'une garantie des vices apparents constatés soit lors de la réception, soit dans le mois qui suit la prise de possession du logement.